Définitions : Le présent contrat, conclu de façon non exclusive entre (le prestataire) Deepindex et l'abonné, pour une durée indéterminée, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Deepindex est susceptible de surveiller et alerter l'abonné en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs services web de l'abonné définit par un nom de serveur, un port et un intervalle de temps déclaré par l'abonné dans l'interface de gestion disponible à l'adresse : http://www.surveillance-serveurs.com/compte.php .
La société Deepindex SARL édite, héberge et gère le site Surveillance Serveurs et un ensemble de programmes de test.
Le programme initialement développé pour les besoins internes de la société Deepindex a été rendu accessible au public, afin de permettre aux Webmasters amateurs, Webmasters professionnels et aux entreprises, abonnés aux services de faire surveiller les sites qu'ils gèrent par un organisme tiers.
Le programme proposé par Deepindex est un programme automatique de surveillance de serveurs qui effectue à intervalles prédéfinis (1 min, 5,10,15,20,30 minutes) des tests de connexion aux sites et serveurs de ses abonnés. En cas d'échec d'une connexion l'abonné est averti selon le type d'abonnement choisit soit par email, soit par SMS, soit par téléphone selon des règles définies entre l'abonné et le prestataire.
Définitions
Abonné : personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet ayant énoncé sa volonté d'adhérer au programme de surveillance automatique de Deepindex.
Prestataire : personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet, en l'occurrence Surveillance-Serveurs.com, exploité par Deepindex SARL.
Serveur : Ordinateur connecté à internet hébergeant un ou plusieurs sites web et définit soit par un nom de serveur, soit par une adresse IP.
Port : Le port de connexion à un service TCP/IP de l'ordinateur
Intervalle : l'intervalle est le temps entre deux tests.
Article I : Demande d'adhésion
En remplissant le formulaire d'adhésion accessible depuis le site Surveillance-Serveurs.com et hébergé à l'adresse suivante : http://www.surveillance-serveurs.com/newuser.php. La validation électronique des Conditions Générales ainsi que du formulaire d'adhésion entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article II : Conditions d'admission de l'abonné
Les candidats à l'adhésion au programme de surveillance-serveurs.com de Deepindex doivent s'assurer et garantir que leur site se conforme aux lois et règlements en vigueur et qu'il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image.
Deepindex se réserve le droit d'accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription de sites. Les sites : à caractère illégal et/ou pornographique contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme nuisant à l'image de Deepindex ou à sa politique commerciale non conforme aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers sont rejetés et exclus du programme de surveillance-serveurs de Deepindex. L'abonné garantit au prestataire, pendant toute la durée du contrat, le respect des conditions d'adhésion.
Article III : Conditions d'utilisation
Article IV : Responsabilités Abonné
L'abonné choisit les serveurs, les ports, et l'intervalle de surveillance. La surveillance implique que les automates de Deepindex vont automatiquement se connecter à son serveur ce qui implique une ouverture et une fermeture d'un processus sur son serveur. Ce processus consomme une très petite partie de ses ressources serveurs. De fait l'abonné ne peut invoquer un préjudice vis à vis de Deepindex et son programme de surveillance en invoquant une surcharge de son serveur dû au programme ou à une tentative d'intrusion quelconque.
En sélectionnant un intervalle de temps trop court sur un serveur ne supportant pas des connexions de notre robot à ce serveur, l'abonné ne pourra pas réclamer un préjudice à l'ncontre de Deepindex. Il convient à lui seul de régler l'intervalle de temps en fonction des possibilités de son serveur.
L'abonné déclare implicitement qu'un service mis sous surveillance sur le programme lui est accessible également par d'autres biais.
Article V : Responsabilités Prestataire
Le prestataire s'engage à mettre sous surveillance les serveurs, ports, et intervalles de temps demandés par l'abonné. Lorsque le service mis en oeuvre par Deepindex n'arrive pas à ouvrir une connexion sur le serveur et port choisit par l'abonné, ce dernier est averti selon la formule choisi par Email, SMS et ou téléphone.
Le signal d'alerte signifie à l'abonné que son service est injoignable à partir des serveurs de tests de Deepindex. Cela signifie que, soit son serveur et/ou le port du serveur sont inaccessibles, soit encore un élément du réseau internet ne peut transmettre la requête auprès du serveur/service. Bien que Deepindex effectue de nombreux tests redondants sur ces différents points d'accès, il ne peut lui être reproché d'avoir signalé une erreur à un instant alors que le serveur de l'abonné était actif. Le nombre de point entre un serveur et un autre étant relativement important il est techniquement impossible de garantir à 100% une défaillance d'un service. Deepindex utilisant plusieurs prestataires internet (fournisseurs d'accès, hébergeurs) réduit néanmoins au maximum les possibles erreurs d'interprétations possibles.
Article VI : Résiliation et durée du contrat
Le présent contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre Deepindex et ses abonnés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par simple e-mail adressé à : alerte@surveillance-serveurs.com. Le contrat prend fin au 1er du mois suivant la réception du courrier électronique susmentionné.
Article VII : Propriété intellectuelle
Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'affilié sur les programmes et données contenues sur le site de Deepindex.net. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs.
Article VIII : Cas de force majeurs
L'interruption du service de surveillance de serveurs pour des raisons de pannes matériels de ses serveurs ou encore des interruptions de liaisons de télécommunications ne peut être imputée à Deepindex.
Article IX : Non-respect des obligations
En cas de non-respect des présentes conditions générales, les parties pourront résilier le contrat de plein droit immédiatement.
Article X : Loi informatique et libertés
Les informations recueillies dans le cadre du Contrat ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion interne et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification en ligne sur le site de surveillance-serveurs (www.surveillance-serveurs.com) dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article XI : Loi applicable et attribution de compétence
En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce d'ARLES nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. En cas de litige, les règles de procédures civiles seront applicables de plein droit. Deepindex se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales d'adhésion à son module de surveillance-serveur et d'en tenir informer par courrier électronique ses abonnés.
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